21 juin 2007

Les motions du CNRPA : fonctionnement du Coderpa

Composition et modalité de fonctionnement du CODERPA

- Proposition d’harmonisation

Le Coderpa nouvellement défini :

• Article 57 de la loi sur les responsabilités locales : loi n° 2004-809 du 13 août 2004 -

"Le Coderpa est une instance consultative placée auprès du président du conseil général. La composition et les modalités de fonctionnement des Coderpa qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général".

- Son rôle

Le Coderpa constitue un lieu de dialogue, d’information, de réflexion et de proposition. Il est consulté sur les projets d’application territoriale des textes réglementaires concernant les personnes âgées tels que : politique de prévention, soutien aux personnes en situation de handicap, en établissement et à domicile, coordination gérontologique, qualité des prises en charge, des services et établissements.

Il peut débattre de sa propre initiative de toute question concernant les personnes âgées. Il peut se voir confier, par le président du Conseil Général, toute mission au bénéfice des personnes âgées. Il établit, chaque année, un rapport sur la mise en œuvre des programmes intéressant les personnes âgées.

- Sa composition

Il comprend : 16 représentants d’associations et organisations de retraités à l’image de celles retenues dans la composition du CNRPA, dans la mesure où elles disposent dans le département de structures qui proposeront les noms des personnes appelées à siéger.

Si des sièges ne sont pas ainsi pourvus, le Président du Conseil Général peut désigner des représentants d’autres associations ou organisations de retraités représentatives localement.

• 5 personnes en activité au sein des principales professions concernées par l’action sanitaire et sociale en direction des personnes âgées,

• 5 personnes représentant les collectivités locales et les organismes financeurs,

• 4 personnes qualifiées.

- Ses modalités de fonctionnement

Le mandat de ses membres est de 3 ans. Sont mis à sa disposition des moyens matériels et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses différentes tâches. Il se réunit au moins 3 fois par an en Assemblée Plénière sur convocation du président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Le président, retraité, est élu parmi les membres du comité.

Le comité élit en son sein le bureau qui assure la gestion courante des dossiers, coordonne l’action des commissions, propose l’ordre du jour de l’assemblée plénière.