14 janvier 2011

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 précise le régime de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et complète la réglementation applicable au congé de solidarité familiale.

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Le décret du 11 janvier 2011 précise, notamment :

• la procédure à suivre (lien de dépôt de la demande, justificatifs à produire par le demandeur, etc.) pour bénéficier de l’allocation ;
• le montant de l’allocation. Celui-ci est fixé à 53,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle (pour ces bénéficiaires, le versement des allocations de chômage est suspendu pendant la période de perception de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie). Ce montant est réduit de moitié (26,58 €/jour) si le demandeur réduit son activité professionnelle ; dans ce cas, le nombre maximal d’allocations journalières est de 42 (contre 21 lorsque l’allocation est servie à taux plein) ;
• les conditions applicables en cas de partage de l’allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même personne accompagnée.

Congé de solidarité familiale

• Le décret du 11 janvier 2011 précité fixe la durée des périodes pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont ils relevaient avant et pendant ce congé, soit :

1. Douze mois à compter de la reprise du travail à l’issue de ce congé ;
2. La durée de l’interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l’issue de ce congé ;
3. Douze mois à compter de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité mentionné ci-dessus.

• Le décret du 11 janvier 2011 précise également la durée minimale (soit une journée) de chaque période de congé solidarité familiale lorsque le salarié choisit, avec l’accord de son employeur, de fractionner ce congé.

• Voir la fiche pratique sur le Congé de solidarité familiale
• Voir la fiche pratique sur l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie